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CCass,19/01/1983,74

Décision de justice 3 juillet 2012 Droit Commercial & Affaires

Cette décision de la Cour de Cassation confirme qu'un accepteur de lettre de change ne peut opposer au porteur de bonne foi des exceptions fondées sur leurs rapports personnels. Elle précise également que la preuve de la compensation incombe à celui qui la soulève.

Points clés

L'accepteur d'une lettre de change ne peut opposer au porteur de bonne foi des exceptions personnelles.
Le principe protège la sécurité juridique et la circulation des titres cambiaires.
La charge de la preuve de la compensation incombe à la partie qui l'invoque.

Résumé

L'arrêt de la Cour de Cassation du 19 janvier 1983 valide la décision d'une Cour d'appel en réaffirmant deux principes fondamentaux du droit des effets de commerce et de la preuve. Premièrement, il est rappelé que l'accepteur d'une lettre de change ne peut se prévaloir, face à un porteur de bonne foi, d'exceptions tirées de ses relations personnelles avec le tireur ou les endosseurs précédents. Ce principe vise à garantir la sécurité juridique et la négociabilité des titres cambiaires, protégeant ainsi le porteur légitime qui a acquis le titre sans connaissance des litiges sous-jacents. La lettre de change est ainsi considérée comme un titre autonome, dont l'obligation de paiement est indépendante des causes qui ont pu la générer. Deuxièmement, la Cour précise la règle de la charge de la preuve en matière de compensation. Il est clairement établi que la partie qui invoque la compensation pour s'exonérer de son obligation de paiement doit en apporter la preuve. Cela s'inscrit dans le principe général selon lequel celui qui allègue un fait doit le prouver.

Texte

Doit être confirmée, la décision de la Cour d'appel qui fait une bonne application de la règle selon laquelle l'accepteur de la lettre de change ne peut opposer, au porteur de bonne foi, les exceptions fondées sur leurs rapports personnels. La preuve de la compensation incombe à celui qui la soulève.

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