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CAC,Casablanca,1/11/2005,3946/05

Décision de justice 3 juillet 2012 Droit Commercial & Affaires

Résumé

Texte

Il n’y a pas lieu d’appliquer le principe que le contrat constitue la loi des parties lorsque la débitrice principale est soumise à une procédure de traitement des entreprises en difficultés dès lors qu’il convient d’appliquer les dispositions légales applicables en la matière régissant la résiliation des contrats en cours. Le fait pour la débitrice principale d’être soumise à une procédure de liquidation judiciaire n’empêche pas de solliciter la caution à supporter le paiement.

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