CCass,28/01/1999,83

Cette décision de la Cour de Cassation précise que la garantie pour suspendre les poursuites fiscales n'est obligatoire que si le litige porte sur le montant de l'imposition. Si le contribuable conteste sérieusement la légalité de l'impôt, il n'est pas tenu de déposer une garantie.

Points clés

• La garantie pour suspendre les poursuites fiscales est obligatoire uniquement si le litige concerne le montant de l'imposition.
• Le contribuable n'est pas contraint de déposer une garantie s'il formule des critiques sérieuses sur la légalité de l'imposition.
• Cette jurisprudence protège le droit du contribuable à contester la légalité d'un impôt sans entrave financière.

Résumé

L'arrêt n° 83 de la Cour de Cassation du 28 janvier 1999 apporte une clarification essentielle concernant l'exigence de garantie pour obtenir la suspension des mesures de poursuite en matière fiscale. La Cour établit une distinction fondamentale : la constitution d'une garantie financière n'est impérative que lorsque le contentieux fiscal est centré sur le montant de l'imposition elle-même, qu'il s'agisse de la totalité ou d'une partie de celle-ci. En revanche, la jurisprudence énonce clairement que si le contribuable formule des critiques sérieuses et fondées remettant en cause la légalité intrinsèque de l'imposition contestée – c'est-à-dire sa conformité aux normes juridiques – il est alors dispensé de l'obligation de déposer une telle garantie pour bénéficier de la suspension des poursuites. Cette décision vise à éviter que la charge financière d'une garantie n'entrave le droit du contribuable à contester la validité juridique d'un impôt.

Texte

La garantie exigée par la loi pour obtenir la suspension des mesures de poursuite n'est obligatoire que si le litige se rapporte au montant total ou partiel de l'imposition. Lorsque le contribuable formule des critiques sérieuses sur la légalité de l'imposition, il n'est pas contraint de déposer une garantie.

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