CCass,07/05/1986
La demande reconventionnelle est une action distincte, soumise aux mêmes conditions de forme que l'action principale, bien que rattachée procéduralement. Le tribunal peut statuer séparément sur elle. Un jugement avant dire droit est un jugement non susceptible d'appel, rendu dans le cadre d'une seule action.
Points clés
- La demande reconventionnelle est une action distincte soumise aux mêmes conditions de forme que l'action principale.
- Le tribunal peut séparer la demande reconventionnelle de l'action principale et statuer par jugements séparés.
- Un jugement avant dire droit (ou mixte) n'est pas susceptible d'appel et est prononcé dans le cadre d'une seule action.
Résumé
La Cour de Cassation précise que la demande reconventionnelle constitue une action distincte de l'action principale, exigeant le respect des mêmes conditions de forme. Bien qu'elle soit généralement rattachée à l'action principale sur le plan procédural, le tribunal dispose de la faculté de rompre ce lien en rendant des jugements séparés pour chacune des actions. En cas d'appel, lorsque les deux actions ont été jugées concomitamment, la nature du jugement (et donc son appelabilité) doit être déterminée séparément pour chaque action, en se basant sur le dispositif propre à chacune. Par ailleurs, la décision définit le jugement avant dire droit, ou jugement mixte, comme une décision qui n'est pas susceptible d'appel et qui est prononcée dans le cadre d'une seule action, impliquant qu'elle ne tranche pas définitivement le fond du litige mais prépare la décision finale.
Texte
La demande reconventionnelle est une action distincte soumise aux mêmes conditions de forme que l'action principale. En procédure, elle est rattachée à l'action principale mais le Tribunal peut mettre fin à ce lien en statuant sur cette nouvelle par jugements séparés. On entend par jugement avant dire droit ou jugement mixte celui qui n'est pas susceptible d'appel et qui est prononcé dans le cadre d'une seule action . En cas d'appel, lorsque les deux actions sont jugées concomitamment, la nature du jugement se détermine pour chaque action séparément d'après le dispositif du jugement.
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