CCass,15/07/1982,1160
Un arrêt de la Cour de Cassation de 1982 stipule qu'un jugement condamnant pour violence ayant entraîné une incapacité permanente doit impérativement préciser la nature de cette incapacité. L'absence de cette précision équivaut à un défaut de motivation, rendant l'arrêt susceptible de cassation.
Points clés
- L'arrêt condamnant pour violence ayant causé un handicap permanent doit déterminer le type d'handicap.
- L'absence de cette détermination équivaut à un défaut de motivation.
- Ce défaut de motivation rend l'arrêt susceptible de cassation.
Résumé
L'arrêt n° 1160 de la Cour de Cassation, rendu le 15 juillet 1982, établit un principe fondamental en matière de motivation des décisions judiciaires, particulièrement dans les affaires pénales impliquant des atteintes à l'intégrité physique. Selon cette jurisprudence, un jugement qui condamne un prévenu pour des faits de violence ayant causé un handicap permanent est entaché d'un défaut de motivation s'il ne détermine pas précisément la nature ou le type de ce handicap. La Cour estime que la simple mention d'un "handicap permanent" sans autre spécification est insuffisante pour permettre un contrôle effectif de la légalité de la décision et de la proportionnalité de la peine. Cette exigence de précision est essentielle pour garantir les droits de la défense, assurer la bonne application de la loi pénale et permettre aux juridictions supérieures d'exercer leur pouvoir de cassation en toute connaissance de cause. Un tel défaut de motivation est donc une cause de cassation de l'arrêt concerné.
Texte
Equivaut à un défaut de motivation et est susceptible de cassation, l'arrêt qui condamne le prévenu pour violence et a causé un handicap permanent sans déterminer le type d'handicap.
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