CCass,27/07/1995,327

La Cour de Cassation a jugé que les délais imposés à l'Administration pour statuer sur les propositions d'engagement de dépenses visent à prévenir le préjudice causé aux bénéficiaires par la lenteur administrative, particulièrement en matière de retraite.

Points clés

• Les délais administratifs visent à éviter le préjudice dû à la lenteur.
• La célérité administrative est essentielle pour le règlement des droits.
• Le principe s'applique particulièrement aux pensions de retraite.

Résumé

Cette décision de la Cour de Cassation du 27 juillet 1995 met en lumière l'intention du législateur derrière l'établissement de délais contraignants pour l'Administration. L'objectif principal est de protéger les citoyens contre les conséquences néfastes d'une gestion administrative tardive, notamment lorsqu'il s'agit de l'engagement de dépenses. Le préjudice évoqué résulte directement de l'absence de célérité dans le traitement des dossiers, ce qui peut avoir un impact significatif sur les droits des bénéficiaires. La Cour insiste sur l'importance cruciale de cette célérité dans des domaines sensibles comme la retraite, où le versement rapide des droits est essentiel pour la subsistance des personnes concernées. Ainsi, le délai n'est pas une simple formalité, mais un mécanisme de garantie des droits fondamentaux face à l'inertie potentielle de l'appareil administratif.

Texte

En fixant à l'Administration un délai pour prendre une décision quant à la proposition d'engagement de dépenses, le législateur a entendu éviter au bénéficiaire un préjudice résultant de l'absence de célérité dans le règlement de ses droits, surtout en matière de retraite.

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