CCass,21/12/1995,561
La Cour Suprême a jugé que l'intérêt général justifiant la liquidation d'un bien Habous par le Ministre des Habous doit être clairement établi, évident et défini pour permettre son contrôle de légalité, conformément au Dahir de 1977.
Points clés
- L'intérêt général justifiant la liquidation d'un Habous doit être établi, évident et défini.
- La Cour Suprême exerce un contrôle de légalité sur les liquidations des Habous.
- La liquidation des Habous est régie par le Dahir du 8 octobre 1977.
Résumé
Cette décision de la Cour Suprême (CCass, 21/12/1995, n°561) établit un principe fondamental concernant la liquidation des biens Habous au Maroc. Elle stipule que pour qu'une liquidation de propriété Habous par le Ministre des Habous soit légitime, l'intérêt général invoqué doit être non seulement prouvé, mais aussi manifestement évident et précisément défini. Cette exigence est cruciale car elle conditionne l'étendue du contrôle de légalité exercé par la Cour Suprême. En imposant une telle clarté et précision, la Cour s'assure de pouvoir vérifier la conformité de la décision ministérielle aux dispositions du Dahir du 8 octobre 1977, qui régit la liquidation des Habous. L'arrêt vise ainsi à prévenir toute liquidation arbitraire et à garantir la protection de ces biens dotation.
Texte
L'intérêt général qui justifie la liquidation d'un bien Habous par le Ministre des Habous doit être établi, évident et défini pour que la Cour suprême puisse étendre son contrôle de légalité, et ce conformément aux dispositions du Dahir du 8 octobre 1977 relatif à la liquidation des Habous.
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