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CAC,Casablanca,05/10/2001,1989

Décision de justice 2 juillet 2012 Droit Commercial & Affaires

Résumé

Doit être confirmée, l'ordonnance du juge commissaire par laquelle il statue sur le rejet de la demande en relevé de forclusion, en soutenant que le défaut de publication du jugement de changement du syndic n'a aucun effet interruptif sur les délais légaux qui concernent la déclaration de la créance

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