CAC, Casablanca02/11/2001,2245/2001
CAC, Casablanca02/11/2001,2245/2001
Résumé
Doit être annulée, l'ordonnance du juge commissaire qui omet de statuer sur le sort de la créance, régulièrement déclarée et soumise par le syndic.
Texte
Doit être annulée, l'ordonnance du juge commissaire qui omet de statuer sur le sort de la créance, régulièrement déclarée et soumise par le syndic.
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