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CAC, Casablanca, 22/02/2002,479

Décision de justice 2 juillet 2012 Droit Commercial & Affaires

Résumé

Texte

Il y a lieu de confirmer l'ordonnance du juge commissaire statuant sur l'annulation de la saisie pratiquée sur un fond de commerce par le créancier, arguant le défaut de notification de l'ouverture du redressement judiciaire. Celui-ci ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 686 du Code de commerce qui prévoient la notification à personne, étant donné qu'il n'a pas rapporté la preuve qu'il est titulaire d'une sûreté publiée.

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