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CAC, Casablanca, 15/02/2002,377

Décision de justice 2 juillet 2012 Droit Commercial & Affaires

CAC, Casablanca, 15/02/2002,377

Résumé

L'appelant, associé en participation, n'ayant pas qualité pour demander le redressement de l'entreprise, c'est à bon droit que la Cour d'appel de commerce diligente une expertise ayant pour objet d'établir la situation financière de l'entreprise. En l'espèce, la Cour d'appel, après examen de l'exper

Texte

L'appelant, associé en participation, n'ayant pas qualité pour demander le redressement de l'entreprise, c'est à bon droit que la Cour d'appel de commerce diligente une expertise ayant pour objet d'établir la situation financière de l'entreprise. En l'espèce, la Cour d'appel, après examen de l'expertise, confirme le jugement rendu par le tribunal de commerce, prononçant la liquidation judiciaire.

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