CAC, Casablanca, 15/02/2002,377
CAC, Casablanca, 15/02/2002,377
Résumé
L'appelant, associé en participation, n'ayant pas qualité pour demander le redressement de l'entreprise, c'est à bon droit que la Cour d'appel de commerce diligente une expertise ayant pour objet d'établir la situation financière de l'entreprise. En l'espèce, la Cour d'appel, après examen de l'exper
Texte
L'appelant, associé en participation, n'ayant pas qualité pour demander le redressement de l'entreprise, c'est à bon droit que la Cour d'appel de commerce diligente une expertise ayant pour objet d'établir la situation financière de l'entreprise. En l'espèce, la Cour d'appel, après examen de l'expertise, confirme le jugement rendu par le tribunal de commerce, prononçant la liquidation judiciaire.
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