Procédure collective : L'information régulière du créancier privilégié prive de fondement le recours en relevé de forclusion (CA. com. Casablanca 2001)
Procédure collective : L'information régulière du créancier privilégié prive de fondement le recours en relevé de forclusion (CA. com. Casablanca 2001)
Résumé
Un créancier privilégié ne peut arguer de l'absence d'information quant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire pour justifier la non-déclaration de sa créance. La cour a statué que le syndic avait dûment notifié cette ouverture par lettre recommandée avec accusé de réception, confo
Texte
Un créancier privilégié ne peut arguer de l'absence d'information quant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire pour justifier la non-déclaration de sa créance. La cour a statué que le syndic avait dûment notifié cette ouverture par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément à l'article 686 du Code de commerce. Le fait que le créancier n'ait pas contesté avoir reçu cet avis rend son argument irrecevable.
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