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CAC,Casablanca,22/02/2002,478/2002

Décision de justice 29 juin 2012 Droit Commercial & Affaires

Résumé

Doit être annulée, par voie d'appel, l'ordonnance du juge commissaire qui dispense de vérification, une créance régulièrement déclarée au syndic et non contestée par le chef d'entreprise; en l'espèce, la créance ne rentre pas dans les cas de dispense de vérification prévus par le Code de commerce.

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