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CAC, 06/03/2007, 1362/07

Décision de justice 29 juin 2012 Droit Commercial & Affaires

Les juridictions de commerce sont compétentes pour trancher les litiges relatifs aux effets de commerce, y compris les chèques. Cette décision clarifie la compétence matérielle des tribunaux spécialisés.

Points clés

Résumé

Cet arrêt de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca, daté du 6 mars 2007, sous la référence 1362/07, établit clairement la compétence des juridictions de commerce pour connaître des litiges impliquant les effets de commerce. Cette compétence s'étend spécifiquement aux chèques, soulignant la volonté de centraliser les affaires commerciales complexes au sein de tribunaux spécialisés. La décision vise à assurer une meilleure expertise et une application cohérente du droit commercial dans les contentieux liés aux instruments financiers essentiels aux transactions commerciales. Elle renforce le rôle distinctif des tribunaux de commerce dans le système judiciaire marocain.

Texte

Sont compétentes les juridictions de commerce pour connaître des litiges relatifs aux effets de commerce et notamment du chèque.

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