Procédures collectives : Irrecevabilité de l'appel formé par une société postérieurement à la déclaration de sa faillite pour défaut de qualité (CA. Casablanca 1999)
Procédures collectives : Irrecevabilité de l'appel formé par une société postérieurement à la déclaration de sa faillite pour défaut de qualité (CA. Casablanca 1999)
Résumé
L'appel interjeté par une société postérieurement à la date de déclaration de sa faillite est irrecevable en raison du défaut de qualité pour agir de la société elle-même. Cette irrecevabilité est fondée sur les dispositions de l'article 203 du Code de commerce, qui prive la société, une fois en éta
Texte
L'appel interjeté par une société postérieurement à la date de déclaration de sa faillite est irrecevable en raison du défaut de qualité pour agir de la société elle-même. Cette irrecevabilité est fondée sur les dispositions de l'article 203 du Code de commerce, qui prive la société, une fois en état de cessation des paiements et soumise à la procédure de faillite, de la capacité d'exercer seule les voies de recours.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement