Garanties bancaires : Interprétation des clauses contractuelles et preuve de l'intention des parties dans la réalisation d'une hypothèque sur des droits indivis emportant extinction de la caution (Cass. civ. 2003)
Garanties bancaires : Interprétation des clauses contractuelles et preuve de l'intention des parties dans la réalisation d'une hypothèque sur des droits indivis emportant extinction de la caution (Cass. civ. 2003)
Résumé
La Cour Suprême a confirmé l'application du droit par la Cour d'appel qui, en se fondant sur le commandement immobilier adressé par le créancier au débiteur ainsi que sur les clauses du contrat, a cherché à déterminer l'intention des parties. Il s'agissait notamment d'établir si la promesse d'inscri
Texte
La Cour Suprême a confirmé l'application du droit par la Cour d'appel qui, en se fondant sur le commandement immobilier adressé par le créancier au débiteur ainsi que sur les clauses du contrat, a cherché à déterminer l'intention des parties. Il s'agissait notamment d'établir si la promesse d'inscription de l'hypothèque devait porter sur la totalité de l'immeuble ou uniquement sur les droits indivis appartenant au débiteur. La juridiction a ainsi mis en lumière la portée exacte de l'engagement hypothécaire tel qu'il ressortait des documents contractuels et des actes de procédure.
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