Preuve de l'extinction de l'obligation : Confirmation de l'injonction de payer en l'absence de justificatif de paiement (CA. com. Casablanca 1998)
Preuve de l'extinction de l'obligation : Confirmation de l'injonction de payer en l'absence de justificatif de paiement (CA. com. Casablanca 1998)
Résumé
La charge de la preuve de l'extinction ou de l'inopposabilité d'une obligation incombe à la partie qui l'allègue. Il en découle que le juge n'est pas tenu de diligenter des mesures d'instruction, telles qu'une enquête ou l'audition de témoins, pour établir un fait invoqué par une partie qui n'en a p
Texte
La charge de la preuve de l'extinction ou de l'inopposabilité d'une obligation incombe à la partie qui l'allègue. Il en découle que le juge n'est pas tenu de diligenter des mesures d'instruction, telles qu'une enquête ou l'audition de témoins, pour établir un fait invoqué par une partie qui n'en a pas rapporté la preuve.
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