Présomption de paiement d'une traite et charge de la preuve : confirmation de la condamnation du tireur en l'absence de preuve contraire (C.A.C Casablanca 2015)
La Cour d'Appel de Casablanca confirme la condamnation du tireur d'une traite, soulignant que la présomption de paiement peut être renversée par l'absence de preuve contraire.
Points clés
- Présomption de paiement d'une traite.
- Charge de la preuve incombe au tireur.
- Confirmation de la condamnation en l'absence de preuve.
Résumé
Cet arrêt de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca de 2015 réaffirme le principe de la présomption de paiement d'une traite, mais surtout, il clarifie la charge de la preuve. La décision confirme la condamnation du tireur en l'absence de preuve suffisante de sa part pour contredire cette présomption. Cela signifie que le tireur doit apporter des éléments concrets pour prouver que le paiement n'a pas eu lieu ou qu'il n'est pas redevable, faute de quoi la présomption de paiement est maintenue et sa responsabilité engagée.
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