Forclusion d’une créance publique non déclarée dans le cadre d’une liquidation judiciaire et annulation de l’avis à tiers détenteur émis à l’encontre du garant (T.A Marrakech 2019)

Une créance publique non déclarée dans le cadre d'une liquidation judiciaire est frappée de forclusion. En conséquence, un avis à tiers détenteur (ATD) émis à l'encontre du garant de cette créance est annulé, selon une décision du Tribunal Administratif de Marrakech en 2019.

Points clés

• Forclusion de la créance publique non déclarée en liquidation judiciaire.
• Annulation de l'avis à tiers détenteur (ATD) émis contre le garant.
• Obligation pour les créanciers publics de déclarer leurs créances dans les délais en procédure collective.

Résumé

Cette décision du Tribunal Administratif de Marrakech en 2019 statue sur la forclusion d'une créance publique qui n'a pas été déclarée par l'administration dans le délai légal imparti lors d'une procédure de liquidation judiciaire. Le jugement souligne l'obligation pour les créanciers publics, au même titre que les créanciers privés, de respecter les formalités de déclaration de leurs créances dans le cadre des procédures collectives. Le non-respect de cette obligation entraîne la forclusion de la créance, c'est-à-dire l'extinction du droit de la poursuivre. La conséquence directe de cette forclusion est l'annulation de toute mesure d'exécution ultérieure. En l'espèce, le tribunal a annulé un avis à tiers détenteur (ATD) qui avait été émis à l'encontre du garant de la dette, considérant que la créance principale étant forclose, l'accessoire (la garantie) ne pouvait plus être poursuivi. Cette décision réaffirme la rigueur des règles de procédure collective et la protection qu'elles offrent aux débiteurs et à leurs garants face aux créanciers défaillants dans leurs obligations déclaratives.

Texte

Le litige oppose un garant à la Trésorerie régionale au sujet d’un avis à tiers détenteur émis pour recouvrer une créance garantie par une caution solidaire. La créance découle d’une garantie financière fournie par le garant pour une entreprise en liquidation judiciaire. La Trésorerie a tenté de recouvrer la créance directement auprès du garant sans avoir déclaré la créance auprès du syndic dans le cadre de la procédure de liquidation, ce qui a conduit à une forclusion de la créance. Le tribunal administratif examine d’abord la recevabilité de la demande. Il relève que la contestation de la forclusion de la créance est recevable, car elle ne nécessite pas le respect préalable d’une procédure administrative de réclamation, conformément à l’article 120 de la loi sur le recouvrement des créances publiques. En revanche, les autres moyens, fondés sur l’irrégularité de la procédure d’avis à tiers détenteur, sont irrecevables en l’absence de réclamation administrative préalable. Sur le fond, le tribunal constate que la créance de la Trésorerie n’a pas été déclarée dans les délais légaux auprès du syndic, comme l’exige l’article 720 du Code de commerce. Cette omission entraîne la forclusion de la créance, conformément à l’article 695 du même code, qui prévoit que les créances non déclarées dans les délais sont éteintes. Le tribunal rappelle que cette règle s’applique également aux créances publiques, y compris celles garanties par des cautions, et que la qualité de créancier privilégié de l’administration ne la dispense pas de cette obligation. Le tribunal souligne que l’obligation de la caution est accessoire à l’obligation principale, conformément à l’article 1150 du Code des obligations et des contrats. Ainsi, la forclusion de la créance principale entraîne l’extinction de l’obligation de la caution. Par conséquent, l’avis à tiers détenteur, fondé sur une créance forclose, est illégal et doit être annulé. Enfin, le tribunal rejette la demande de levée immédiate de l’avis à tiers détenteur, estimant qu’il n’y a pas lieu d’accorder l’exécution provisoire, faute de motifs suffisants. Les frais de procédure sont mis à la charge de la Trésorerie, conformément à l’article 124 du Code de procédure civile. Le tribunal annule donc l’avis à tiers détenteur et déclare la créance forclose, tout en rejetant les autres demandes du garant.

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