CAC,8/10/19,4393

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Points clés

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• Impossible de résumer sans le texte intégral de la décision

Résumé

Le document se limite à indiquer la référence et le type d'une décision de justice : 'CAC,8/10/19,4393', identifiée comme une 'decision'. Il ne fournit aucune information sur les parties impliquées, l'objet du litige, les faits, les motifs de la décision ou son dispositif. En l'absence de contenu textuel relatif à la décision elle-même, il est impossible de produire un résumé détaillé ou d'extraire des points clés juridiques ou factuels. Le document sert uniquement d'identifiant pour une décision spécifique rendue le 8 octobre 2019.

Texte

Attendu que s’agissant du moyen tiré de la violation des articles 39 , 38 et 519 du CPC relatif à la contestation de la notification des avis de ventes aux enchères du 7/7/2013 à M. …… , en sa qualité de caution de la société ……., il résulte des procès-verbaux de notification établis par l’huissier de justice qu’ils ont été notifiés au siège de la société au gardien Mr. ……., le 11/6/2015 et 30/6/2015. Qu’il résulte des pièces du dossier que ce même gardien a déjà reçu plusieurs plis de notification à cette adresse ….. Qu’ainsi le moyen invoqué par l’appelant tiré de ce qu’il réside au Canada et qu’il convient de le notifier à cette adresse est mal fondé dès lors qu’il a été régulièrement cité à l’adresse de la société Attendu que s’agissant des autres moyens réunis la créance de la banque est établie par décision définitive, ainsi que par une décision ordonnant la réalisation du nantissement sur le fonds de commerce de la débitrice principale Qu’il résulte également des pièces du dossier que l’appelant a introduit une action en nullité de l’adjudication alors que même l’article 117 du code de commerce renvoi pour les contestations de la vente aux dispositions du code de procédure civile qui précise que toute action en nullité de la vente doit être introduite avant l’adjudication, Que l’article 484 du CPC confirme également le principe que toute action en annulation doit être introduite avant l’adjudication Que cette règle a également été confirmée par la Cour de Cassation dans son arrêt n° 1760 du 25/12/2010 rendu dans le dossier commercial n° 547/3/1/10 en précisant « toute action en nullité contre la procédure de saisie immobilière doit être présentée par requête écrite avant l’adjudication, cette règle ne comportant aucune exception susceptible de permettre d’introduire une contestation après l’adjudication » Attendu que dès lors que l’action ayant été introduite après l’adjudication celle-ci doit être écartée de sorte que le jugement entrepris est bien fondé. Par ces motifs ….rejette l’appel

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