CAC,01/03/2002,529/2002
Ce document est une référence à une décision rendue par la Cour d'Appel de Commerce (CAC) le 1er mars 2002, identifiée sous le numéro 529/2002.
Points clés
- Type de document : Décision
- Juridiction : Cour d'Appel de Commerce (CAC)
- Date de la décision : 01/03/2002
- Référence de la décision : 529/2002
Résumé
Le contenu fourni indique qu'il s'agit d'une décision judiciaire émanant de la Cour d'Appel de Commerce (CAC). La décision a été prononcée le 1er mars 2002 et porte la référence 529/2002. Ces informations constituent des métadonnées permettant d'identifier un acte juridique spécifique. Cependant, le texte ne contient aucune information sur le fond de l'affaire, les parties impliquées, les faits, les motifs ou le dispositif de la décision. Il s'agit uniquement d'une identification formelle d'un jugement d'appel commercial.
Texte
N'a pas rapporté la preuve de l'existence d'un cas fortuit ou de force majeure le débiteur qui sollicite le relevé de forclusion dans le cadre des dispositions de l'article 690 du Code de Commerce relatif à la déclaration de créances. Si cette disposition ne prévoit pas que le débiteur doit rapporter la preuve de l'existence d'un cas de force majeure l'ayant empéché de produire sa créance dans les délais, la doctrine et la jurisprudence s'accordent à considérer que l'expression utilisée par le législateur à savoir prouver que le défaut de déclaration ne résulte pas de son fait implique qu'il lui incombe de prouver l'existence de la force majeure.
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