CCass,5/1/2017,3/2
Le document fourni est une référence à une décision de la Cour de Cassation (CCass, 5/1/2017, 3/2) et ne contient pas le texte de la décision elle-même.
Points clés
- Contenu de la décision non fourni
- Impossible de résumer sans le texte intégral
- Seule la référence (CCass, 5/1/2017, 3/2) est disponible
Résumé
Le contenu fourni se limite à la référence d'une décision de la Cour de Cassation datée du 5 janvier 2017, sous le numéro 3/2. Sans le texte intégral de cette décision, il est impossible de procéder à une analyse juridique pour en extraire les faits, les motifs, la portée ou les principes de droit établis. Par conséquent, la génération d'un résumé structuré ou de points clés est irréalisable avec les informations actuelles.
Texte
L'attributaire d’un marché public doit exécuter les travaux objets de celui-ci dans les délais convenus. Il ne peut exciper d’un cas de force majeure en raison de l’existence de conditions d’exécution difficiles dès lors qu’avant la conclusion du marché ce prestataire a pu identifier le terrain, le type de plantation qu’il est possible de planter de sorte qu’il ne peut donc être exonéré de sa reponsabilité.
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