CCass,5/1/2017,3/2
Points clés
- Contenu de la décision non fourni
- Impossible de résumer sans le texte intégral
- Seule la référence (CCass, 5/1/2017, 3/2) est disponible
Texte
L'attributaire d’un marché public doit exécuter les travaux objets de celui-ci dans les délais convenus. Il ne peut exciper d’un cas de force majeure en raison de l’existence de conditions d’exécution difficiles dès lors qu’avant la conclusion du marché ce prestataire a pu identifier le terrain, le type de plantation qu’il est possible de planter de sorte qu’il ne peut donc être exonéré de sa reponsabilité.
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