Ccass,5/1/2017,8 / 1
Le document fourni est une référence à une décision de la Cour de Cassation du 5 janvier 2017 (référence 8/1). Le contenu textuel est insuffisant pour générer un résumé détaillé de la décision.
Points clés
- Référence de la décision : Ccass, 5/1/2017, 8/1
- Type de document : décision
- Contenu insuffisant pour l'analyse juridique
Résumé
Le document se limite à indiquer la référence d'une décision de la Cour de Cassation (Ccass) datée du 5 janvier 2017, portant la référence 8/1. Il est classé comme étant de type 'decision'. Cependant, le texte ne contient aucune information sur les faits de l'affaire, les parties impliquées, les questions de droit soulevées, les motifs de la décision ou le dispositif. Par conséquent, il est impossible de produire un résumé substantiel ou d'extraire des points clés sans le contenu intégral de l'arrêt.
Texte
N’est pas considéré comme force majeure l’évènement qui a occasionné le préjudice dès lors qu’il résulte de la faute de la demanderesse et non d’un évènement imprévisible. En application des dispositions de l’article 269 du DOC, deux conditions doivent être réunies pour retenir la qualification de force majeure exonératoire de responsabilité : l’impossibilité pour le débiteur de prévoir sa survenance et qu’il en résulte pour ce dernier l’impossibilité d’exécuter son engagement.
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