Ccass,22/5/2014,715/1
Le contenu fourni est insuffisant pour générer un résumé de la décision de la Cour de Cassation n° 715/1 du 22 mai 2014.
Points clés
- Contenu de la décision manquant
- Impossible de déterminer les faits ou le droit appliqué
- Nécessite le texte intégral de la décision pour analyse
Résumé
Le document ne contient que la référence et le type de la décision (Ccass, 22/5/2014, 715/1). Pour pouvoir produire un résumé structuré et pertinent, il est nécessaire de disposer du texte intégral ou d'un extrait significatif de la décision. Sans le contenu des faits, des moyens des parties et de la motivation de la Cour de Cassation, il est impossible d'identifier les points de droit traités, la solution apportée ou la portée de cette jurisprudence.
Texte
Si l’administration peut imposer des sanctions au cocontractant en cas d’inexécution, celui-ci est exonéré lorsqu’il s’agit d’une cas fortuit qui s’est révélé au cours de l’exécution du contrat et qui a conduit à des modifications ou s’il s’agit d’un cas de force majeure ou de la faute du donneur d’ordre.
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