Refus d’extension et de conversion d’une procédure collective de la sauvegarde à la liquidation : nécessité d’un état avéré d’insolvabilité (T. Com. Agadir 2020)

Le Tribunal de Commerce d'Agadir (2020) a refusé la conversion ou l'extension d'une procédure de sauvegarde en liquidation. La décision souligne la nécessité impérative d'un état avéré d'insolvabilité pour justifier un tel passage, protégeant ainsi l'entreprise tant que la cessation des paiements n'est pas prouvée.

Points clés

• La conversion d'une sauvegarde en liquidation exige un état avéré d'insolvabilité (cessation des paiements).
• Le Tribunal de Commerce d'Agadir a refusé la conversion en l'absence de preuve de cessation des paiements.
• La procédure de sauvegarde vise la réorganisation et la préservation de l'entreprise, non sa liquidation automatique face aux difficultés.

Résumé

Cette décision du Tribunal de Commerce d'Agadir en 2020 est cruciale pour l'interprétation des procédures collectives au Maroc. Elle rejette la demande de conversion ou d'extension d'une procédure de sauvegarde vers une liquidation judiciaire. Le tribunal a clairement établi que la simple existence de difficultés financières, même importantes, ne suffit pas à justifier le passage d'une mesure préventive de redressement (sauvegarde) à une mesure de dissolution (liquidation). La décision insiste sur le fait qu'un état d'insolvabilité *avéré*, c'est-à-dire une cessation des paiements incontestable et prouvée, est une condition sine qua non pour prononcer la liquidation d'une entreprise. En l'absence de cette preuve irréfutable, la cour privilégie la continuation de la procédure de sauvegarde, dont l'objectif est de permettre à l'entreprise de se réorganiser et de surmonter ses difficultés pour préserver son activité et ses emplois. Ce jugement renforce la philosophie protectrice de la loi marocaine en matière de procédures collectives, offrant une chance de survie aux entreprises avant d'envisager leur disparition.

Texte

Attendu que la requête tend à annuler l’ordonnance d’ouverture de la procédure de sauvegarde de la société A et l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et son extension à la société B ainsi qu’à Monsieur C avec toutes les conséquences de droit qui en découlent. Mais attendu que s’il est possible de convertir la sauvegarde en redressement ou en liquidation judiciaire, s’il apparaît après l’ouverture de la procédure de sauvegarde que la société était en cessation de paiements au jour du jugement d’ouverture de la procédure en application de l’article 564 du code de commerce, seul le tribunal peut ordonner le conversion. Qu’en outre il convient de rapporter la preuve que la société est en état de cessation de paiement telle que définie à l’article 575 du Code de Commerce à savoir l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Que s’agissant de la créance de la CNSS celle-ci est litigieuse dès lors qu’une décision d’arrêt des poursuites a été ordonnée , que l’entreprise peut poursuivre son activité, qu’elle n’est pas dans une situation irrémédiablement compromise et que sa comptabilité est régulièrement tenue. Que l’état de cessation des paiements ainsi que le fait que sa situation est irrémédiablement compromise n’a pas été établi de sorte qu’il convient de déclarer la demande irrecevable.

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