Appréciation de la viabilité de l'entreprise : la poursuite de l'activité justifie un redressement judiciaire malgré une cessation des paiements avérée (CA. com. Casablanca 2002)

Une décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca de 2002 a jugé que la viabilité d'une entreprise et la possibilité de poursuivre son activité peuvent justifier un redressement judiciaire, même en cas de cessation avérée des paiements. Cette jurisprudence privilégie la sauvegarde de l'entreprise et de l'emploi.

Points clés

• La viabilité de l'entreprise est un critère prépondérant pour le juge.
• Le redressement judiciaire peut être prononcé malgré une cessation des paiements avérée.
• L'objectif est la sauvegarde de l'activité économique et de l'emploi.
• Cette décision est une jurisprudence clé en droit commercial marocain.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca de 2002 est un arrêt de principe important en droit commercial marocain. Elle établit que, face à une entreprise en difficulté financière, l'appréciation de sa viabilité future et la perspective de la poursuite de son activité sont des critères déterminants pour le juge. Même lorsque la cessation des paiements est avérée, c'est-à-dire que l'entreprise n'est plus en mesure de faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible, le tribunal peut opter pour un redressement judiciaire plutôt qu'une liquidation immédiate. L'objectif est de permettre à l'entreprise de se restructurer, de surmonter ses difficultés et de maintenir son activité économique, ainsi que les emplois qu'elle génère, pourvu qu'un plan de redressement crédible soit envisageable. Cette approche met en lumière la volonté du législateur et des tribunaux de favoriser la pérennité des entreprises.

Texte

Infirmant un jugement qui avait écarté l’ouverture d’une procédure de redressement pour défaut de preuve de la cessation des paiements, la Cour d’appel commerciale retient au contraire que cette condition essentielle est remplie. Elle fonde son appréciation souveraine sur les multiples poursuites judiciaires engagées contre la société et sur l'aveu de son dirigeant quant à son incapacité à faire face à son passif exigible. La Cour juge toutefois que cet état avéré de cessation des paiements n'emporte pas une situation « irrémédiablement compromise ». Le raisonnement de la juridiction repose sur les perspectives sérieuses de redressement de l'entreprise, dont l'actif recèle des créances importantes et des immobilisations de valeur. La poursuite de l'exploitation et le paiement régulier des salaires des 75 employés finissent de convaincre la Cour du caractère conjoncturel des difficultés et de la viabilité potentielle de la société. Dès lors que la situation de la débitrice n'est pas définitivement obérée, son traitement par la voie du redressement judiciaire est justifié. La Cour ouvre la procédure, désigne les organes compétents, et missionne le syndic en application des articles 576 et 579 du Code de commerce afin de superviser la gestion et de préparer un plan de continuation.

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