Liquidation judiciaire et créancier hypothécaire : Le droit au paiement provisionnel ne peut être écarté par un risque théorique (Cass. com. 2014)

Liquidation judiciaire et créancier hypothécaire : Le droit au paiement provisionnel ne peut être écarté par un risque théorique (Cass. com. 2014)

Résumé

Document: Liquidation judiciaire et créancier hypothécaire : Le droit au paiement provisionnel ne peut être écarté par un risque théorique (Cass. com. 2014). Référence: Liquidation judiciaire et créancier hypothécaire : Le droit au paiement provisio. Type: decision.

Texte

Saisie d'une demande de paiement provisionnel formée par un créancier hypothécaire sur le fondement de l'article 629 du Code de commerce, une cour d'appel l'avait rejetée. Elle avait motivé sa décision par la nécessité de préserver les droits d'éventuels créanciers de rang supérieur, dont l'existence pourrait se révéler lors de la phase finale de distribution des deniers. La Cour de cassation censure cette motivation pour défaut de base légale, l'assimilant à un défaut de motifs. Elle juge un tel raisonnement purement hypothétique, reprochant aux juges du fond de n'avoir ni identifié la nature des créances qui primeraient la sûreté du demandeur, ni justifié concrètement la possibilité de voir apparaître de nouveaux créanciers à un stade avancé de la liquidation. Il en résulte que le juge ne saurait refuser le bénéfice de l'article 629 du Code de commerce en se fondant sur la simple éventualité de l'existence de créanciers préférables. Son refus doit être étayé par des éléments concrets, spécifiques à la procédure, qui établissent un risque réel pour les droits des autres créanciers.

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