Contrefaçon d’une marque internationale enregistrée et interdiction de commercialisation (CAC Casablanca 2019)

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué en 2019 sur une affaire de contrefaçon d'une marque internationale enregistrée. La décision a abouti à l'interdiction de la commercialisation des produits contrefaits, affirmant la protection des droits de propriété intellectuelle.

Points clés

• Confirmation de la contrefaçon d'une marque internationale enregistrée.
• Prononcé d'une interdiction de commercialisation des produits contrefaits.
• Réaffirmation de la protection des droits de propriété intellectuelle par la justice marocaine.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca, rendue en 2019, concerne un litige majeur en matière de propriété intellectuelle. Elle portait sur la contrefaçon avérée d'une marque bénéficiant d'une protection internationale, ce qui souligne l'importance de la reconnaissance et de l'application des droits des titulaires de marques au-delà des frontières nationales. Le tribunal a confirmé l'existence de la contrefaçon et, en conséquence, a prononcé une mesure d'interdiction de commercialisation des produits incriminés. Cette décision est cruciale car elle réaffirme le principe de la protection des marques enregistrées et la volonté du système judiciaire marocain de lutter efficacement contre la concurrence déloyale et la violation des droits de propriété industrielle, garantissant ainsi un environnement commercial plus juste et sécurisé pour les entreprises détentrices de marques légitimes.

Texte

La cour d’appel de commerce a constaté que l’appelante exploitait le local où ont été appréhendés des produits présentés comme contrefaits. La marque revendiquée fait l’objet d’un enregistrement international depuis 2012, incluant le Maroc conformément à l’article 3 de la loi n° 17.97 relative à la protection de la propriété industrielle. Se référant à l’article 143 de ce texte, la cour a considéré que la protection prend effet dès la date de dépôt, et s’étend au territoire national. La cour a relevé que la mise en vente de produits reproduisant illicitement la marque constitue un acte de contrefaçon au sens des articles 154 et 201 de la loi n° 17.97. L’argument tiré de la nullité supposée du procès-verbal de saisie a été écarté, la cour estimant que ce document, corroboré par les autres éléments du dossier, suffisait à établir la matérialité des faits. Elle a également rejeté la contestation visant l’absence de force probante des pièces produites, dès lors que l’appelante avait elle-même débattu de leur contenu. Par conséquent, la cour a confirmé la décision de première instance, laquelle ordonnait la cessation de toute commercialisation des produits incriminés et condamnait l’appelante aux frais de procédure. The Casablanca Court of Appeal for Commerce (Morocco) found that the appellant was operating the premises where allegedly counterfeit products had been discovered. The trademark at issue had been registered internationally since 2012, with protection extended to Morocco pursuant to Article 3 of Law No. 17.97 on Industrial Property. Referring to Article 143 of the same law, the court held that protection takes effect from the filing date and applies throughout the national territory. The court determined that offering products unlawfully reproducing the trademark constitutes counterfeiting under Articles 154 and 201 of Law No. 17.97. It rejected the appellant’s argument contesting the validity of the seizure report, reasoning that this document, together with other evidence, was sufficient to establish the facts. The court also dismissed the challenge to the probative value of the documents produced, noting that the appellant had already engaged in discussion of their content. Consequently, the court upheld the first-instance judgment, which ordered the cessation of any commercialization of the infringing products and condemned the appellant to pay procedural costs.

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