TC, 14/11/2017, 125
Le document est une référence à une décision du Tribunal de Commerce (TC) du 14/11/2017, n° 125. Le contenu de la décision n'est pas fourni, rendant impossible la génération d'un résumé substantiel.
Points clés
- Le contenu de la décision n'est pas disponible dans le texte fourni.
- Impossible de résumer les faits ou le droit appliqué sans le texte intégral de la décision.
- Le document est une simple référence à une décision du Tribunal de Commerce (TC) du 14/11/2017, n° 125.
Texte
Le syndic à l'origine de la demande d'extension de la procédure aux dirigeants est tenu de présenter les pièces et documents à l'expert.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email
Gratuit — désinscription à tout moment.
Textes juridiques liés
Décision de justiceAssurance-décès adossée à un prêt immobilier : la banque, bénéficiaire d'une délégation, ne peut refuser la…Décision de justiceL'inscription d'une saisie exécutoire sur un titre foncier fait obstacle à l'inscription ultérieure d'une…Décision de justicePrivilège du Trésor public : le privilège immobilier du Trésor ne s'étend pas au produit de la vente et ne…Décision de justiceLe rapport d'expertise judiciaire concluant qu'une mezzanine est une dépendance du titre foncier suffit à…Décision de justiceLa mainlevée d'une saisie conservatoire est justifiée lorsque la créance est déjà garantie par une autre…Décision de justiceCourtage immobilier : la clause prévoyant le paiement d'honoraires à l'agence ayant présenté le bien à…Décision de justiceLa radiation d'une hypothèque garantissant un prêt immobilier est subordonnée à la preuve de l'extinction de…Décision de justiceCrédit-bail immobilier : le transfert de propriété au profit du crédit-preneur est subordonné au paiement de…