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Redressement judiciaire – Ouverture à la demande du ministère public

Décision de justice 14 janvier 2023 Droit Commercial & Affaires

Le ministère public peut demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire pour une entreprise en difficulté, notamment en cas de cessation de paiements et lorsque l'intérêt public l'exige, afin de sauvegarder l'activité et l'emploi.

Points clés

Résumé

Cette décision met en lumière la prérogative du ministère public d'initier une procédure de redressement judiciaire à l'encontre d'une entreprise en cessation de paiements. Cette intervention est une mesure exceptionnelle, prévue par le Code de commerce marocain (Livre V), et est généralement réservée aux situations où l'intérêt public est menacé. Cela peut inclure des cas où l'entreprise a une importance économique significative, un grand nombre d'employés, ou lorsqu'il existe des soupçons de fraude ou de mauvaise gestion. L'objectif principal est de permettre à l'entreprise de se restructurer, de maintenir son activité, de préserver les emplois et d'apurer son passif sous le contrôle du tribunal de commerce, même en l'absence de demande du débiteur ou des créanciers.

Texte

Nonobstant le fait que le tribunal dispose d’un large pourvoir discrétionnaire pour fixer la date de cessation selon la situation économique, financière et sociale de l’entreprise, celle-ci ne peut en aucun cas être antérieure de plus de 18 mois à celle de l’ouverture de la procédure.

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