CAC Marrakech 08/02/2017 – Résolution du plan de continuation

La Cour d'Appel Commerciale de Marrakech a rendu une décision le 8 février 2017 statuant sur la résolution d'un plan de continuation. Cette décision met fin au plan initial, généralement suite à son échec, et peut conduire à l'ouverture d'une liquidation judiciaire pour l'entreprise concernée.

Points clés

• Décision judiciaire relative à une procédure collective (redressement/liquidation).
• Annulation ou échec d'un plan de continuation précédemment approuvé.
• Transition probable vers une procédure de liquidation judiciaire de l'entreprise.

Résumé

La décision de la Cour d'Appel Commerciale de Marrakech du 8 février 2017 porte sur la résolution d'un plan de continuation, une étape cruciale dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire. Un plan de continuation est mis en place pour permettre à une entreprise en difficulté de poursuivre son activité, d'apurer son passif et de préserver l'emploi, en définissant un échéancier de remboursement des dettes et des mesures de restructuration. La 'résolution' de ce plan intervient généralement lorsque l'entreprise débitrice ne respecte pas ses engagements, notamment le paiement des créanciers selon le calendrier établi, ou si sa situation financière se dégrade de nouveau. Cette décision de la cour d'appel signifie que le plan initial est annulé, et elle conduit fréquemment à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. La liquidation a pour objectif de vendre les actifs de l'entreprise pour désintéresser les créanciers, marquant ainsi la fin de l'activité de l'entreprise.

Texte

حيث أنه خلافا لما تتمسك به المستائفة من كونها ادت الديون المستحقة لاغلبية الدائنين فإن هؤلاء الدائنين عند جوابهم عن الاستثناف أكدوا عدم اداء اقساط ديونهم التي حلت والمستانفة لم تعزز أقوالها بما يفيد الاداء بل انها أقرت بكونها لم تؤد ديون الدائن الرئيسي ومن ثم لم تات باي جديد من شأنه تغيير وجهة نظر هته

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