CAC Casablanca – Redressement judiciaire et cautionnement – Arrêt des poursuites individuelles (non)
La Cour d'Appel de Casablanca a statué que l'arrêt des poursuites individuelles, inhérent au redressement judiciaire, ne s'applique pas aux cautions. Les créanciers peuvent donc poursuivre les garants malgré la procédure de redressement du débiteur principal.
Points clés
- L'arrêt des poursuites individuelles en redressement judiciaire ne protège pas les cautions.
- Les créanciers peuvent poursuivre les garants même si le débiteur principal est en redressement judiciaire.
- La responsabilité de la caution est autonome par rapport à la procédure collective du débiteur principal.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Casablanca clarifie un point important du droit des entreprises en difficulté au Maroc. Elle affirme que la protection conférée par l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, qui suspend les poursuites individuelles des créanciers contre l'entreprise débitrice, ne s'étend pas de manière automatique aux personnes s'étant portées cautions pour cette même entreprise. En d'autres termes, les créanciers conservent la faculté d'engager ou de poursuivre des actions en recouvrement contre les garants personnels, indépendamment du fait que le débiteur principal soit en redressement judiciaire. Cette interprétation souligne l'autonomie de l'engagement de caution et ses implications pour les garants, qui restent exposés aux poursuites même lorsque l'entreprise qu'ils ont garantie bénéficie d'une période d'observation ou d'un plan de redressement.
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