Manquement à l'obligation de délivrance dans un bail commercial : l'insuffisance du débit internet comme motif de résiliation (Cour d'appel de commerce Casablanca 2022)
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a jugé que l'insuffisance du débit internet peut constituer un manquement grave à l'obligation de délivrance du bailleur, justifiant la résiliation du bail commercial.
Points clés
- L'insuffisance du débit internet est un manquement à l'obligation de délivrance.
- Justification de la résiliation du bail commercial.
- Reconnaissance de l'internet comme essentiel à l'exploitation commerciale.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca établit un précédent important en reconnaissant l'insuffisance du débit internet comme un manquement à l'obligation de délivrance du bailleur dans un bail commercial. Elle souligne que, dans le contexte actuel des activités professionnelles, une connexion internet adéquate est devenue un élément essentiel à l'exploitation du fonds de commerce. Par conséquent, si le débit est insuffisant au point d'entraver l'activité du locataire, cela peut justifier la résiliation du contrat de bail aux torts du bailleur, même si cette condition n'était pas explicitement stipulée.
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