Procédure collective : Erreurs de gestion et extension de la liquidation judiciaire aux dirigeants malgré la cession des parts sociales (Cass. com. 2018)
Cette décision confirme l'extension de la liquidation judiciaire aux dirigeants pour erreurs de gestion, même après la cession de leurs parts sociales.
Points clés
- Extension de la liquidation aux dirigeants.
- Responsabilité pour erreurs de gestion.
- Cession des parts sociales n'exonère pas.
Résumé
La Cour de cassation a statué que les dirigeants d'une société peuvent voir la liquidation judiciaire étendue à leur patrimoine personnel en cas de fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif. Cette responsabilité persiste même si les dirigeants ont cédé leurs parts sociales avant l'ouverture de la procédure collective. La décision souligne l'importance de la diligence des dirigeants et la portée de leur responsabilité en matière de procédure collective, visant à protéger les créanciers et l'intégrité du patrimoine social.
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