Responsabilité du maître d’ouvrage et retard d’exécution – Charge de la preuve et exécution des obligations contractuelles (Cass. com 2021)
Cette décision clarifie la charge de la preuve en matière de responsabilité du maître d'ouvrage pour retard d'exécution et l'importance de l'exécution des obligations contractuelles.
Points clés
- Charge de la preuve du retard incombe à la partie demanderesse.
- Responsabilité du maître d'ouvrage liée à sa faute contractuelle.
- Importance de l'exécution diligente des obligations.
Résumé
La Cour de cassation précise que la responsabilité du maître d'ouvrage en cas de retard d'exécution est subordonnée à la preuve de sa faute ou de son manquement à ses obligations contractuelles. La charge de la preuve incombe à la partie qui allègue le retard et le préjudice. Cette décision souligne l'importance de l'exécution diligente des obligations par toutes les parties au contrat et renforce la nécessité de documenter les causes des retards pour établir les responsabilités. Elle s'applique aux contrats de construction et de prestation de services où des délais sont stipulés.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement