Contrefaçon de marque : L'obligation de vigilance du commerçant professionnel (Cass. com. 2023)
Cette décision de la Cour de cassation rappelle l'obligation de vigilance incombant au commerçant professionnel face à la contrefaçon de marque, même s'il n'est pas le contrefacteur initial.
Points clés
- Obligation de vigilance du commerçant professionnel.
- Responsabilité en cas de commercialisation de produits contrefaits.
- Protection renforcée des droits de propriété intellectuelle.
Résumé
La Cour de cassation, dans cette décision, souligne la responsabilité du commerçant professionnel qui commercialise des produits contrefaits. Il est tenu à une obligation de vigilance accrue, impliquant la vérification de l'origine et de l'authenticité des marchandises qu'il propose à la vente. Cette obligation s'applique même s'il n'est pas l'auteur de la contrefaçon, sa négligence pouvant engager sa responsabilité civile et pénale. La décision renforce la protection des marques et la lutte contre la commercialisation illicite.
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