Nullité d'une cession de parts sociales pour dol : dissimulation par le cédant d'une enquête pénale et du blocage des comptes bancaires de la société cédée (Trib. com. Marrakech 2024)
Le Tribunal de commerce de Marrakech a annulé une cession de parts sociales pour dol, le cédant ayant dissimulé une enquête pénale et le blocage des comptes de la société.
Points clés
- Annulation de cession pour dol.
- Dissimulation d'enquête pénale et comptes bloqués.
- Obligation de bonne foi et d'information.
Résumé
Le Tribunal de commerce de Marrakech (2024) a prononcé la nullité d'une cession de parts sociales en raison d'un dol caractérisé. Le cédant avait intentionnellement dissimulé des informations cruciales à l'acquéreur, notamment l'existence d'une enquête pénale en cours visant la société cédée et le blocage de ses comptes bancaires. Cette décision souligne l'importance de la bonne foi et de l'obligation d'information dans les transactions commerciales, en particulier lors de la cession de titres sociaux, et protège l'acquéreur contre les manœuvres frauduleuses.
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