Redressement judiciaire : La liberté de la preuve commerciale permet l’admission en redressement judiciaire d’une créance fondée sur des factures non signées (Cass. com. 2023)
La liberté de la preuve en matière commerciale permet d'admettre une créance au passif d'un redressement judiciaire, même si elle est fondée sur des factures non signées.
Points clés
- Liberté de la preuve en matière commerciale.
- Admission de créances basées sur factures non signées.
- Preuve de la créance par tout moyen.
Résumé
Cette décision réaffirme le principe de la liberté de la preuve en droit commercial marocain. Elle établit qu'une créance peut être admise dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, même si les factures qui la justifient ne sont pas signées par le débiteur. L'essentiel est que l'existence de la créance puisse être établie par d'autres moyens de preuve, tels que des correspondances ou des bons de commande. Cette approche pragmatique facilite la reconnaissance des dettes commerciales.
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