La clause compromissoire face à l'ouverture d'une procédure collective : Annulation de la sentence arbitrale pour violation d'une règle de compétence d'ordre public (Cass. com. 2021)
Annulation d'une sentence arbitrale en présence d'une procédure collective, la clause compromissoire étant inopérante face aux règles de compétence d'ordre public.
Points clés
- Inopérabilité de la clause compromissoire en procédure collective.
- Compétence exclusive des juridictions étatiques en matière collective.
- Respect des règles de compétence d'ordre public.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation annule une sentence arbitrale rendue alors qu'une procédure collective était ouverte. Elle souligne que la clause compromissoire ne peut déroger aux règles de compétence d'ordre public régissant les procédures collectives. Ces dernières relèvent de la compétence exclusive des juridictions étatiques, garantissant ainsi la protection des créanciers et l'intérêt général. L'arbitrage est donc écarté dans ce contexte spécifique.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement