Assurance multirisque et sinistre incendie : obligation d’indemnisation intégrale de l’assureur en l’absence de contestation de l’expertise (Trib. com. 2024)

Ce jugement du Tribunal de commerce de 2024 affirme l'obligation pour l'assureur d'indemniser intégralement un sinistre incendie sous assurance multirisque si l'expertise n'est pas contestée.

Points clés

• Obligation d'indemnisation intégrale de l'assureur.
• Condition: absence de contestation de l'expertise.
• Concerne les sinistres incendie sous assurance multirisque.

Résumé

Cette décision du Tribunal de commerce de 2024 établit un principe fondamental en droit des assurances marocain. Elle impose à l'assureur une obligation d'indemnisation intégrale en cas de sinistre incendie couvert par une assurance multirisque, dès lors que les conclusions de l'expertise n'ont pas été formellement contestées. La portée de cette décision est significative, renforçant la protection de l'assuré et soulignant l'importance de la diligence de l'assureur à contester l'expertise en temps voulu pour éviter une indemnisation pleine et entière. Elle clarifie les responsabilités post-sinistre.

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