Nom commercial et concurrence déloyale : Protection sans condition d’enregistrement ou d’usage préalable (Cass. com. 2019)
La Cour de cassation protège le nom commercial contre la concurrence déloyale, sans exiger d'enregistrement ou d'usage préalable.
Points clés
- Protection du nom commercial.
- Pas d'enregistrement préalable requis.
- Pas d'usage préalable requis.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation affirme la protection du nom commercial contre les actes de concurrence déloyale. Elle précise que cette protection est acquise de plein droit, indépendamment de toute formalité d'enregistrement au registre du commerce ou de preuve d'un usage effectif et préalable. La portée de cette jurisprudence est d'élargir la protection des entreprises et des commerçants, en reconnaissant un droit sur leur dénomination commerciale dès sa création ou son adoption, renforçant ainsi la lutte contre les pratiques commerciales illicites.
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