Marque notoirement connue : Sa protection, indépendante de tout enregistrement national, justifie une action en nullité soumise à la prescription quinquennale (Cass. com. 2023)
La protection d'une marque notoirement connue est indépendante de son enregistrement national et justifie une action en nullité soumise à une prescription quinquennale.
Points clés
- Protection de la marque notoirement connue.
- Indépendance de l'enregistrement national.
- Action en nullité soumise à prescription quinquennale.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine affirme un principe fondamental en droit des marques : la protection d'une marque notoirement connue ne dépend pas de son enregistrement formel au niveau national. Cette reconnaissance intrinsèque de sa notoriété permet d'engager une action en nullité contre des marques similaires ou identiques. L'action en nullité est cependant encadrée par un délai de prescription de cinq ans, offrant ainsi une sécurité juridique tout en protégeant les droits des titulaires de marques célèbres.
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