Contrefaçon de marque: Responsabilité du vendeur de produits contrefaits (CA. com. Casablanca 2019)
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit la responsabilité du vendeur de produits contrefaits, même s'il n'est pas le fabricant.
Points clés
- Responsabilité du vendeur de contrefaçons.
- Protection des droits de propriété intellectuelle.
- Diligence requise des commerçants.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué en 2019 sur la responsabilité du vendeur de produits contrefaits. Cette décision affirme que la responsabilité pour contrefaçon de marque ne se limite pas au fabricant, mais s'étend également à toute personne qui commercialise ou vend des produits illicites. Elle souligne l'importance de la diligence du vendeur et vise à renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle au Maroc, en sanctionnant la mise sur le marché de marchandises portant atteinte à une marque enregistrée.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement