Expiration du contrat de gérance libre : validation par le juge des référés de l'expulsion immédiate pour occupation sans droit ni titre (CA. com. Marrakech 2022)
Le juge des référés valide l'expulsion immédiate d'un gérant libre après l'expiration de son contrat, considérant l'occupation sans droit ni titre.
Points clés
- Expulsion immédiate validée.
- Expiration du contrat de gérance libre.
- Occupation sans droit ni titre.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Marrakech, par une décision de 2022, a confirmé la compétence du juge des référés pour ordonner l'expulsion immédiate d'un gérant libre dont le contrat est arrivé à expiration. Cette décision souligne que l'occupation des lieux après la fin du contrat de gérance libre est considérée comme sans droit ni titre, justifiant une mesure d'urgence. Elle renforce la sécurité juridique des propriétaires de fonds de commerce en cas de non-renouvellement ou d'expiration de la gérance libre.
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