Imprécision de la sentence arbitrale sur la TVA : mainlevée de la saisie-arrêt faute de créance certaine (Cass. com. 2020)
Une sentence arbitrale imprécise sur la TVA ne permet pas une saisie-arrêt, car la créance n'est pas certaine, liquide et exigible.
Points clés
- Nécessité d'une créance certaine, liquide et exigible pour la saisie-arrêt.
- L'imprécision sur la TVA rend la créance incertaine.
- Importance de la clarté des sentences arbitrales pour leur exécution.
Résumé
La Cour de cassation a jugé qu'une sentence arbitrale qui manque de précision concernant le montant de la TVA due ne peut servir de fondement à une saisie-arrêt. Pour qu'une saisie-arrêt soit valide, la créance doit être certaine, liquide et exigible. L'imprécision sur un élément essentiel comme la TVA rend la créance incertaine, empêchant ainsi l'exécution forcée. Cette décision souligne l'importance de la clarté et de la précision des sentences arbitrales pour leur exécution.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement