Cession de contrat : transfert de la clause compromissoire et perte de qualité du cédant sous le contrôle du juge de l’annulation (Cass. com. 2021)
Cette décision clarifie le transfert de la clause compromissoire lors d'une cession de contrat et la perte de qualité du cédant, sous le contrôle du juge de l'annulation.
Points clés
- Transfert de la clause compromissoire au cessionnaire.
- Perte de qualité pour agir du cédant.
- Contrôle du juge de l'annulation sur la cession.
Résumé
La Cour de cassation a statué sur les implications de la cession de contrat concernant la clause compromissoire. Elle affirme que cette clause est transférée au cessionnaire, entraînant la perte de qualité pour agir du cédant. Le juge de l'annulation joue un rôle crucial en vérifiant la validité de ce transfert et ses conséquences sur les parties. Cette décision renforce la sécurité juridique des cessions de contrat en matière d'arbitrage.
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