Droit à l’image et diffusion sur Internet : condamnation solidaire des exploitants pour publication sans consentement préalable (Trib. com. 2021)
Cette décision établit la responsabilité solidaire des exploitants pour la diffusion d'images en ligne sans consentement préalable, affirmant la protection du droit à l'image.
Points clés
- Protection du droit à l'image sur Internet.
- Condamnation solidaire des exploitants pour diffusion sans consentement.
- Nécessité du consentement préalable pour toute publication d'image.
Résumé
Cette décision du Tribunal de commerce de 2021 affirme la protection du droit à l'image dans le contexte numérique. Elle retient la responsabilité solidaire des exploitants d'une plateforme ou d'un service en ligne ayant diffusé des images sans le consentement préalable des personnes concernées. La portée de cette décision est significative pour les acteurs du web, soulignant l'obligation de diligence et l'importance du recueil du consentement explicite avant toute publication. Elle renforce la protection des individus contre l'exploitation non autorisée de leur image sur Internet, même par des intermédiaires techniques.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement