Bail commercial – Éviction antérieure à la loi n° 49-16 : L'indemnisation pour perte de fonds de commerce reste soumise au Dahir de 1955 (Cass. com. 2023)
La Cour de cassation confirme que l'indemnisation pour perte de fonds de commerce suite à une éviction antérieure à la loi 49.16 reste régie par le Dahir de 1955.
Points clés
- Application du Dahir de 1955 pour évictions antérieures.
- Non-rétroactivité de la loi 49.16.
- Indemnisation du fonds de commerce selon l'ancienne loi.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation établit un principe important de droit transitoire en matière de baux commerciaux. Elle stipule que les demandes d'indemnisation pour perte de fonds de commerce résultant d'une éviction survenue avant l'entrée en vigueur de la loi n°49.16 demeurent soumises aux dispositions du Dahir de 1955. Cela assure la non-rétroactivité de la nouvelle loi et garantit la sécurité juridique pour les situations passées, évitant l'application des nouvelles règles à des faits antérieurs.
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