Quittance délivrée à la caution hypothécaire : absence d'effet libératoire sur l'obligation de garantie (Cass. com. 2023)
Une quittance délivrée à une caution hypothécaire ne la libère pas de son obligation de garantie envers le créancier principal, l'engagement de la caution persistant.
Points clés
- Quittance à la caution n'est pas libératoire.
- L'obligation de garantie persiste.
- Protection des droits du créancier.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation commerciale de 2023 clarifie que la délivrance d'une quittance à une caution hypothécaire ne vaut pas décharge de son engagement de garantie. Elle souligne l'autonomie de l'obligation de garantie de la caution par rapport à la quittance. Le créancier conserve son droit d'action contre la caution, même après l'émission d'une telle quittance, tant que l'obligation principale n'est pas entièrement éteinte. Cela renforce la sécurité juridique des créanciers en matière de garanties.
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