Compte courant et intérêts conventionnels post-clôture : Application fondée sur la force obligatoire du contrat (Cass. com. 2024)
La Cour de Cassation affirme que les intérêts conventionnels d'un compte courant continuent de courir après sa clôture, en vertu de la force obligatoire du contrat.
Points clés
- Intérêts conventionnels post-clôture.
- Force obligatoire du contrat.
- Sécurité juridique des créanciers.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation établit que les stipulations contractuelles relatives aux intérêts conventionnels d'un compte courant conservent leur pleine force obligatoire même après la clôture du compte. Elle souligne l'importance du respect des engagements contractuels, conformément aux principes généraux du droit des obligations marocain. Cette règle s'applique aux relations bancaires et commerciales, garantissant la sécurité juridique des créanciers. Elle rappelle que les parties sont liées par les termes de leur accord tant que celui-ci n'est pas éteint.
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